indemnité d'éviction

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• Indemnité d'éviction — ● Indemnité d éviction indemnité due à un locataire commercial en cas de non renouvellement de son bail …   Encyclopédie Universelle

• Indemnité d'éviction —    Droit commercial: indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du… …   Lexique de Termes Juridiques

• indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… …   Encyclopédie Universelle

• éviction — [ eviksjɔ̃ ] n. f. • 1283; lat. jurid. evictio, de evincere → évincer 1 ♦ Dr. Fait, pour le possesseur d une chose vendue, d en être dépouillé en totalité ou en partie pour une cause juridique antérieure à la vente. Éviction par force ou par… …   Encyclopédie Universelle

• Indemnité de départ — Parachute doré Un parachute doré (en anglais « golden handshake ») ou parachute en or[1] est une prime de départ prenant la forme d une clause contractuelle entre un dirigeant d une société anonyme et l entreprise qui l emploie. Elle… …   Wikipédia en Français

• DOMMAGES DE GUERRE — Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Travail En Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… …   Wikipédia en Français

• Contrat de travail en Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et travailleur applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une… …   Wikipédia en Français

• Contrat de travail en belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… …   Wikipédia en Français

• Charles Jourdan — Pour les articles homonymes, voir Jourdan. Charles Jourdan Dates clés 1921 : Création Personnages clés Charles Jourdan : fondateur ; René, Charles et Roland Jourdan, fils du fon …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français